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L'impression ... conquérante

Conditions génerales de ventes

POMME PRINT - SAS au capital de 10.000 euros
8 rue Ferdinand Buisson - 14280 SAINT CONTEST - France
Siret 803 832 344 00011
TVA intracommunautaire FR 26 803832344

DEFINITIONS

Les rapports de la Société POMME PRINT (ci-après « La Société ») avec ses Clients (ci-après « Le Client ») sont régis par les conditions générales de vente telles que définies ci-après ainsi que par les usages professionnels établis par la Fédération de l'Imprimerie et de la Communication Graphique (FICG, Paris VI). Elles s'appliquent à l'ensemble des ventes et prestations principalement réalisées à partir de notre site web www.pommeprint.fr, ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (mail, courrier, téléphone,…).

RESPONSABILITÉS

POMME PRINT a une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site, de prise de commande ainsi que pour toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.

POMME PRINT s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits et services vendus sur son site.

La responsabilité de POMME PRINT ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.

La survenance d'un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la Société POMME PRINT.

Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu'il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties tel que, notamment, la survenance d'incendie, rupture d'approvisionnement des matières premières, coupure d'électricité ou panne de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié, grève, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.

Si l'événement se prolonge pendant plus de deux mois, la Société POMME PRINT se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

L'accès aux sites de POMME PRINT peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison, notamment technique sans que cela puisse engager sa responsabilité.

De même, la responsabilité de POMME PRINT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

DEVIS

La remise d’un devis n’engage pas POMME PRINT à exécuter celui-ci. Tout devis étudié en l’absence des documents définitifs est considéré comme approximatif. Une fois la demande de devis effectuée, le délai de traitement du devis est approximativement de 48h.

Sauf convention contraire express, les devis sont valables un mois à compter de leur date d'émission en raison des variations des tarifs des matières premières (papier). Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.

PRIX

Les prix de vente affichés sur les sites web de la Société sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web (et non ceux figurant sur supports papiers).

Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent hors taxe, en euros, franco de port, en France métropolitaine.

Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique.

MOYENS DE PAIEMENT

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s'effectue principalement par 4 moyens distincts :

- comptant en ligne, par carte bancaire

- par virement bancaire

- par chèque adressé au siège (si le montant du chèque est inférieur à 300 €)

- sur relevé, par prélèvement bancaire à 30 jours fin de mois (après ouverture de compte et accord de notre assurance crédit).

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n'est démarrée qu'après réception du titre de paiement. De même, pour un paiement par prélèvement, la mise en fabrication intervient après réception du mandat de prélèvement signé par le client et acceptation de celui-ci par notre assureur-crédit.

Suivant la législation européenne, chaque débiteur recevra une notification par mail 5 jours ouvrés avant la date de présentation du prélèvement Sepa. Cette notification mentionnera notamment le montant prévu, l'ICS (Identifiant Créancier SEPA) du créancier et la RUM (Référence Unique du Mandat) du client.

FACTURATION

Une facture est établie en fin de mois regroupant toutes les commandes expédiées dans le mois. Les factures sont disponibles dans l'onglet « Mon compte » de notre site www.pommeprint.fr. Les éventuels avoirs accordés feront l'objet d'un document à part de la facture téléchargeable sur l'onglet « Mon compte » de notre site www.pommeprint.fr. Les factures ne sont pas adressées par courrier mais sont adressées par e-mail en général le 5 du mois suivant.

DELAIS DE LIVRAISON

La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client et reprise sur l'acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Les délais indicatifs apparaissant sur la plateforme www.pommeprint.fr peuvent faire l'objet d'une révision si les fichiers du client devraient être actualisés ou si ceux-ci n'étaient pas conformes et devaient être de nouveau adressés à la Société.

RECLAMATIONS

Sans préjudice des dispositions de l'article 8 des présentes, les avaries, manquants, défauts d'emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l'objet d'un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la Société POMME PRINT. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.

Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège de la Société POMME PRINT. Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l'échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l'exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d'une situation de force majeure, d'un cas fortuit ou dans le cas d'un événement qui rendrait impossible à notre société l'exécution de ses obligations.

Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n'est pas tenue d'assurer la livraison de l'exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d'accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.

Offre satisfait ou remboursé

En cas de défaut constaté sur les prestations réalisées par Pomme Print, tout client peut choisir de bénéficier de l'offre satisfait ou remboursé. Dans ce cas il renvoie à ses frais l'intégralité de la marchandise défectueuse chez Pomme Print, 8 rue Ferdinand Buisson, 14280 SAINT-CONTEST. A réception de la marchandise un avoir correspondant à 100% du prix d'achat de la marchandise est immédiatement porté au crédit du compte du client. Cette offre est accessible pendant un mois à compter de la date de livraison de la marchandise chez le client.

Produits sous garantie

Certains produits de la gamme bénéficient d'une garantie constructeur. La période de garantie démarre à compter de la réception de la marchandise par le client.

CLAUSE PENALE

L'absence de paiement intégral à l'échéance initiale, y compris pour prorogation d'échéance, expressément consentie par la Société, entraînera automatiquement l'obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi actualisé (ex : 0,05% au 11 septembre 2014) majoré de 7 points, soit 7,05% au 11 septembre 2014, et cela depuis la date de livraison sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable. La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l'apurement des créances, le règlement comptant de l'intégralité de la commande.

Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s'ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

FICHIERS INFORMATIQUES, BONS A TIRER : LIMITES TECHNIQUES

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à la Société. Il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Ils doivent êtres strictement conformes à notre cahier technique, et notamment aux prescriptions de notre guide PAO fourni avec le « kit revendeur », adressé au client à chaque ouverture de compte. Il est également disponible en ligne.

Il est expressément convenu que le client est un professionnel des arts graphiques, capable de comprendre et d'appliquer les directives données dans le cahier technique.

Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (c'est à dire regroupées avec des travaux d'autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression :

- tolérances de façonnage d'environ 1 mm

- légères variations de couleurs

- en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %

Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d'images, dans l'hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.

Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.

La Société POMME PRINT se réserve le droit d'effectuer certaines modifications qu'elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d'images RVB, etc...). De même, la Société se réserve le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique.

Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société se saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques.

Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée (nommée Bon à Tirer B.A.T.) pour garantir l'intégrité de fichier à imprimer. Sans demande de B.A.T. via notre site www.pomme.print.fr lors de la commande, le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées.

La Société n'interviendra jamais sur les fichiers nécessitant une correction d'auteur. Dans un tel cas, le client s'engage à fournir un nouveau fichier.

OUTILS MARKETING ET REVENDEURS

La société POMME PRINT met à disposition de ses clients revendeurs des outils marketing d'aide à la vente, parfois réalisés aux propres couleurs du client, tels que des catalogues de produits, catalogues en ligne, kits de communication, flyers promotionnels, boutiques de vente en ligne, marques et autres logotypes, etc... (ci-après « les Outils marketing »).

Les Outils marketing sont couverts par des droits de propriété intellectuelle dont la société POMME PRINT est titulaire. Le client reconnaît l'existence et la titularité de ces droits au profit de la société POMME PRINT et reconnaît qu'il n'a l'autorisation de les utiliser que de manière ponctuelle, dans les strictes limites des présentes conditions générales et en rapport avec les commandes passées auprès de la société POMME PRINT. Hors ce cadre, il s'interdit formellement de les utiliser ou de les exploiter de quelque manière que ce soit pour son propre compte ou pour le compte de tiers, directement ou indirectement, en France ou à l'étranger et le client s'engage à remettre à première demande à la société POMME PRINT l'ensemble des éléments, documents, supports, etc... et à ne pas en conserver de copie.

En conséquence, la société POMME PRINT a seule la faculté de procéder, en son nom et en tous pays, aux formalités obligatoires ou facultatives, telles que le dépôt, liées à l'appropriation et à la protection des droits portant sur les Outils marketing. Le client s'interdit de procéder à un quelconque dépôt, en France ou à l'étranger, de droits de propriété industrielle ou de droits de propriété intellectuelle ou bien encore de revendiquer de quelconques droits en liaison avec les Outils marketing de la société POMME PRINT.

En outre, les clients revendeurs ne peuvent utiliser les Outils marketing, propriété exclusive de la Société POMME PRINT, que dans les conditions d'autorisation expresses ci-après :

Le client revendeur doit être à jour de ses paiements, être revendeur inscrit dans les fichiers de la Société POMME PRINT.

Tout manquement dans les conditions susmentionnées emporte l'interdiction d'utiliser les autres Outils marketing.

La Société POMME PRINT se réserve le droit de poursuites en cas d'utilisation non autorisée ou abusive des autres Outils marketing.

De convention expresse entre la Société POMME PRINT et ses clients, les outils susmentionnés sont mis à disposition sans droit d'entrée, redevances ou adhésion à un quelconque réseau de franchise. Le client reste donc entièrement responsable et maitre dans leur utilisation et ne peut en aucune manière engager la responsabilité de la Société POMME PRINT dans l'hypothèse où il n'obtiendrait pas les résultats qu'il se serait fixés en termes de chiffre d'affaire. En outre, les prix apparaissant sur les supports sont des prix publics conseillés. Le revendeur conserve donc la possibilité de fixer librement ses prix, notamment au moyen de la facturation des maquettes à ses propres clients.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les fichiers fournis par le Client

Toute commande relative à la reproduction d’un dessin, modèle, marque ou autre bénéficiant de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle implique de la part du Client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par POMME PRINT.

Les créations de POMME PRINT

Toute commande impliquant une activité créatrice de la part de POMME PRINT au sens du Code de la Propriété Intellectuelle demeure l’entière propriété de la société POMME PRINT.

Sauf convention contraire expresse, les droits d’auteur découlant des créations de la société POMME PRINT, et notamment le droit de reproduction, restent acquis par elle.

Cette convention de cession des droits d’auteur doit être écrite. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transférée au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations ou de la commande.

Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée par POMME PRINT peut être à nouveau utilisée par elle. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.

Le site

Tous les éléments du site POMME PRINT, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive POMME PRINT. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement aux sites de POMME PRINT, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à POMME PRINT.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande POMME PRINT.

Le site internet et l’ensemble des droits y afférents sont la propriété exclusive de la société POMME PRINT. Toute reproduction, intégrale ou partielle, d’images, textes, fichiers, logo ou de tout autre élément faisant partie intégrante du site est interdite.

INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l'adresse suivante : POMME PRINT, 8 rue Ferdinand Buisson - 14280 SAINT-CONTEST (France)

RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la société POMME PRINT pourra revendiquer les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, l’acheteur s’interdit d’en disposer pour les revendre ou les transformer.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPETENTE

La loi française est seule applicable.

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution des commandes, le Tribunal de Caen, et quels que soient les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.6

 


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